La France avec la Boutique des Groupes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE | LA BOUTIQUE DES GROUPES | 19 ment à la non-fourniture de ce service et les voyageurs ayant acquitté ce supplément se verront attribuer une chambre à deux lits, à partager avec une autre personne. CHAMBRES A PARTAGER : les inscriptions en chambre à partager sont accep- tées sous réserve que d’autres personnes aient formulé la même demande. A défaut, le voyageur concerné devra acquitter le supplément pour une chambre individuelle lors du paiement du solde du voyage. La non-disponibi- lité d’une chambre à partager ne constitue en aucun cas un motif légitime d’annulation du voyage. Ces principes s’appliquent également pour les ca- bines à partager lors de croisières et de traversées maritimes. CHAMBRES TRIPLES : un hébergement en chambre triple peut être envisa- gé mais non garanti. Le plus souvent, une chambre triple est une chambre double dans laquelle l’hôtelier aura ajouté un 2e voir 3e lit (de type lit de camp), ou même un canapé au détriment de l’espace et du confort normal de la chambre. Les voyageurs ayant demandée une chambre triple, malgré les présentes réserves, ne pourront prétendre à aucune réduction, ni indemnité, en cas de prestations insatisfaisantes. ARTICLE 11 - OBLIGATION D’INFORMATION A LA CHARGE DU CLIENT Le client doit informer l’Organisateur ou son agence d’inscription, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute demande spéciale ou par- ticulière le concernant et susceptible d’affecter le déroulement du voyage (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, présence d’un ani- mal, transport d’instruments de musique, etc.) . Les compagnies aériennes ont toute latitude pour accepter ou refuser notamment l’enregistrement de ba- gages volumineux ou spéciaux. ARTICLE 12 - FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES Les formalités administratives indiquées de chaque pays et pour chacun des programmes relatifs aux forfaits touristiques vendus par l’organisateur s’adressent uniquement aux ressortissants français. Des informations gé- nérales sont disponibles sur les sites www.diplomatie.gouv.fr , www.action- visas.com et www.pasteur.fr . Tout autre ressortissant d’une autre nationalité ou binationaux doit, avant de procéder à toute réservation, se renseigner personnellement sur les forma- lités qu’il a à accomplir au regard de sa situation personnelle en contactant l’ambassade ou le consulat du ou des pays de destination. La responsabilité de LA BOUTIQUE DES GROUPES ne peut être recherchée en cas d’inobservation par un voyageur de ces obligations, et spécifiquement dans l’hypothèse où un voyageur se verrait refuser l’embarquement ou le passage à une frontière. INFOS VISA : LA BOUTIQUE DES GROUPES propose, à titre optionnel, un service payant pour l’obtention de visas nécessaires et indispensables pour le franchissement de certaines frontières des pays visités lors des voyages. Il est rappelé aux voyageurs que pour tout voyage ou transit aux Etats-Unis l’obtention d’une autorisation de voyage (Esta) est strictement nécessaire. En cas de voyages réalisé Iran, en Irak, en Libye, en Somalie, au Soudan, en Sy- rie ou au Yémen le ou après le 1er mars 2011, le statuts Visa Waiver Program n’est plus accepté et un visa est strictement nécessaire pour toute transit ou entrée sur le territoire américain. Aucun frais de visa(s) ne sera facturé dans le cas où les voyageurs décident, sous leur propre responsabilité, d’accomplir à titre individuel les formalités nécessaires à leur obtention. Dans cette hypothèse, LA BOUTIQUE DES GROUPES sera pleinement dégagée de toute responsabilité en cas de défaut d’obtention du ou des visa(s) nécessaires le jour du départ de voyage concer- né et se sera en mesure d’appliquer les conditions d’annulation prévues par le contrat de vente, sans recours possible du Client. En toute circonstance, le voyageur doit être en possession d’une pièce d’identité en bon état et répondant à certaines conditions particulières pour effectuer son voyage sous peine de refus d’entrée sur le territoire du pays concerné ou de refus d’obtention de visa. Toute difficulté liée une pièce d’identité en mauvais état lors d’un voyage sera de la responsabilité entière et unique du voyageur. FORMALITES DE FRONTIERES ET SANITAIRES : le Client est informé par le contrat de vente ou directement par l’agent de voyages à l’inscription des formalités de police et de santé exigées pour la réalisation de son voyage. Les instructions données au Client sont opposables aux personnes qui l’ac- compagnent. La responsabilité de l’accomplissement des formalités de po- lice et de santé et les frais qui en résultent est uniquement supportée par le voyageur, sauf indication contraire (voir selon programme). Il appartient en toutes circonstances au voyageur de s’assurer qu’il est en règle avec les formalités sanitaires nécessaires à la réalisation du voyage en consultant le site : www.diplomatie.gouv.fr . L’attention des voyageurs est particulièrement attirée sur les exigences sa- nitaires liées à la pandémie de Covid-19. En raison du changement régulier des procédures sanitaires exigées par les différents pays, LA BOUTIQUE DES GROUPES pourra être amenée à notifier postérieurement à l’inscription des voyageurs tout changement de procédure exigé, que ce soit par une compa- gnie aérienne ou par le pays de transit ou par le pays de destination. Avant son voyage, chaque voyageur est invité à régulièrement prendre connaissance des recommandations portées par le site du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangère : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infor- mations-pratiques/article/coronavirus-covid-19. Dans la mesure où les voyageurs en ont été informés, LA BOUTIQUE DES GROUPES se dégage de toute responsabilité quant au respect par les voya- geurs des formalités sanitaires exigées (Test PCR/antigénique, passe sani- taire, schéma vaccinal complet, certificat de vaccination, attestations sur l’honneur exigée, etc.). Les voyageurs sont donc seuls responsables de leur capacité à justifier de leur propre situation personnelle lors des contrôles sanitaires exigés par les compagnies aériennes et/ou par les autorités com- pétentes lors du franchissement des frontières. Dans l’hypothèse où, avant le départ, un voyageur ne serait plus en mesure de satisfaire aux conditions sanitaires exigées, la Société se réserve le droit d’assimiler cette situation à une annulation à l’initiative du client et donc de facturer les frais d’annulation ad hoc. Si un voyageur contracte le Covid-19 pendant un voyage, le client est expressément informé que, faute d’avoir souscrit une assurance ad hoc, il devra assumer la charge financière liée aux frais sanitaires et aux frais logistiques (hébergement & transport) induits par cette contamination. A noter que les enfants mineurs résidant en France métropolitaine non ac- compagnés de leurs parents ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale (ou ne portant pas le même nom de famille), quelle que soit leur nationalité, doivent disposer d’un passeport à leur propre nom et d’une au- torisation de Sortie du Territoire (formulaire à télécharger Cerfa N°15646*01, à remplir, à signer et à remettre avec ses annexes - site https://www.ser- vice-public.fr/) . Attention, si un mineur voyage avec un seul de ses parents, et s’il n’a pas le même nom et/ou s’il n’habite pas à la même adresse que le parent qui l’accompagne, il sera réclamé la preuve que l’autre parent autorise ce voyage sous forme d’une lettre manuscrite rédigée par le parent qui ne voyage pas et autorisant l’enfant à voyager + la copie du livret de famille + la copie de la pièce d’identité du parent qui ne voyage pas. Les personnes placées sous une mesure de protection judiciaire, telle une mesure de tutelle ou de curatelle ont l’obligation de faire état de leur si- tuation lors de leur inscription. Les personnes placées sous curatelle ont l’obligation de demander une autorisation écrite de s’inscrire à leur curateur. Les personnes placées sous tutelle doivent voyager avec leur tuteur ou une personne habilitée par le juge des tutelles. La responsabilité de LA BOU- TIQUE DES GROUPES ne pourra en aucun cas être recherchée à l’égard des personnes faisant l’objet de ces mesures de protection. Les noms et prénoms figurant sur le titre de transport doivent être iden- tiques aux noms et prénoms figurant sur la carte d’identité ou le passeport du voyageur. L’organisateur ne prendra pas en charge les frais supplémen- taires résultant de l’impossibilité dans laquelle se trouverait un voyageur de présenter un document requis. En cas de survenance d’un événement politique ou sanitaire (préalable- ment ou postérieurement à la conclusion du contrat) pouvant présenter des contraintes ou dangers pour le client, LA BOUTIQUE DES GROUPES pourra subordonner le départ du client à la signature d’un document aux termes duquel le client reconnaîtra avoir pris connaissance des risques associés à son séjour. En cas de maladie contagieuse, LA BOUTIQUE DES GROUPES se réserve le droit d’exiger soit le rapatriement, soit l’hospitalisation, soit l’isolement du client. ARTICLE 13 - APTITUDE AU VOYAGE Compte tenu des difficultés inhérentes à certains voyages, séjours ou cir- cuits, et de l’autonomie physique, psychologique et psychique qu’ils im- pliquent, le Responsable du Groupe se doit de s’assurer de l’aptitude physique des participants membres du Groupe. En cas de besoin, nous invitons les par- ticipant à produire un certificat médical d’aptitude en ce sens, la garantie de la compagnie d’assurance n’étant pas acquise s’il s’avérait que l’état de santé physique ou moral de cette personne ne lui permettait pas un tel voyage. En tout état de cause, il appartient aux voyageurs de vérifier leur condition physique avant le départ, de se munir de leur traitement habituel et d’en- treprendre d’éventuels traitements préventifs (paludisme…). L’attention des personnes souhaitant souscrire un voyage est attirée sur le fait qu’en raison de leur particularité et/ou de leur dangerosité, un certain nombre de presta- tions ne peut être proposé à des personnes handicapées ou à mobilité réduite et ce conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement 189/2011 du Parlement et du Conseil Européen. ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ Le Détaillant et l’Organisateur sont co-responsables de la bonne exécution des services de voyages prévus au contrat conformément à l’article L211 -16 du Code du Tourisme et sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L211 -17-1 du Code du Tourisme. En aucun cas, LA BOUTIQUE DES GROUPES ne pourra être tenue pour responsable des dommages imputables soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la four- niture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévi- tables. La responsabilité de LA BOUTIQUE DES GROUPES ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects. LA BOUTIQUE DES GROUPES ne pourra être tenue pour responsable de l’exécution des prestations ache- tées sur place par le client et non prévues au descriptif. La responsabilité des compagnies aériennes est limitée en cas de dommage, plainte ou réclamation de toute nature, exclusivement au transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé dans leurs conditions de transport et conformément aux dispositions des conventions internationales en vigueur (Convention de Varsovie de 1929, Convention de Montréal du 28 mai 1999) et/ou des règlements communautaires (notamment le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004). La responsabilité de LA BOUTIQUE DES GROUPES ne saurait être supérieure à celle du transporteur aérien telle que résultant de l’application des règles ci-dessus. Dans les autres cas et à l’exception des préjudices corporels ou des dom- mages causés intentionnellement ou par négligence, les dommages et inté- rêts versés par LA BOUTIQUE DES GROUPES ne pourront excéder trois fois le prix total du voyage ou du séjour. En cas de retard de vol, sans nous exonérer des dispositions du Code du Tou- risme et afin d’obtenir rapidement une indemnisation, nous vous invitons à directement formuler vos réclamations fondées sur le Règlement Européen auprès des services clients des compagnies aériennes concernées, en raison des procédures mises en place par ces compagnies qui ne nous permettent pas de vous représenter efficacement. Toutefois, à votre demande et avec un mandat en bonne et due forme, nous serons à même de vous représenter à cet effet. Par ailleurs, nous attirons l’attention des voyageurs sur les disposi- tions de l’article L211-17 V du code du tourisme qui pose le principe de déduc- tion des indemnisations, ou autrement dit de non-cumul des indemnisations pour un même fait générateur. Ainsi en cas d’indemnisation versée par une compagnie aérienne, cette somme ne saurait se cumuler avec les sommes le cas échéant dues par l’Organisateur. Si conformément à la réglementation Européenne en vigueur, le voyageur qui renonce à son voyage dans le cas d’un retard des vols aériens d’au moins 5 heures, ne pourra prétendre au remboursement des prestations terrestres. L’organisateur est d’autre part tributaire des horaires parfois fluctuants des compagnies aériennes qui peuvent être modifiés même à quelques heures du départ. Dans tous les cas, les horaires de retour vous seront confirmés sur place par nos représentants. Au cas où l’aéroport de départ et ou de retour ne pourrait être utilisé pour une raison quelconque, l’organisateur prend en charge le transfert par voie terrestre jusqu’à l’aéroport de substitution sans autres prestations ni dom- mages et intérêts quelconques. Il est conseillé au voyageur de ne prévoir au- cun engagement le jour ou le lendemain du jour de retour du voyage compte tenu de retards toujours possibles. De même, en cas de panne ou d’incident technique du transporteur aérien nécessitant un hébergement près de l’aé- roport, pris en charge par le transporteur, et de ce fait pouvant écourter la durée du voyage, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dommage et intérêts autres que ceux octroyés par la compagnie aérienne. Il est de la responsabilité du voyageur de respecter toutes les règles et consignes de sécurité. Il se doit de faire preuve de bon sens, de prudence et de précaution lors des activités auxquelles il participe. Il appartient au voyageur de respecter les règlements intérieurs des hôtels dans lesquels il séjourne et de ne pas faire preuve d’incivilité durant son voyage. A défaut, l’hôtelier et/ou LA BOUTIQUE DES GROUPES seront autorisés à interrompre le séjour du client du fait de son comportement fautif. Dans un tel cas, le client n’aura droit à aucun remboursement ni indemnité et supportera seul tous les frais consécutifs à son interruption de son séjour. LA BOUTIQUE DES GROUPES se réserve le droit de refuser la participation ou d’exclure de la poursuite d’un voyage toute personne dont la tenue ou la conduite serait de nature à nuire au bon déroulement du voyage et à la tranquillité des autres participants ARTICLE 15 – SERVICE RELATIONS CLIENTELE L’étude des dossiers de réclamations portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Aucune appréciation d’ordre subjectif ne sera prise en compte. Le Responsable de Groupe peut saisir le vendeur d’une ré- clamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’Or- ganisateur du voyage et au prestataire de services concernés. Nous conseil- lons à nos clients, en cas de problèmes sur place, de se rapprocher de notre correspondant local, chauffeur ou guide afin que les difficultés rencontrées par les voyageurs puissent être réglées durant leur voyage. Après avoir saisi le service relations clientèle et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 45 jours, le client peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel . Information sur la plateforme de règlement en ligne des li- tiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main. home.show&lng=FR ARTICLE 16 - DONNEES PERSONNELLES Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés, au règlement Euro- péen n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les clients sont nécessaires au traitement de leurs demandes et sont destinées à LA BOUTIQUE DES GROUPES , pour la gestion de leurs prestations. Afin de permettre l’exécution de la commande des clients, ces informations seront communiquées aux partenaires de LA BOUTIQUE DES GROUPES , fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne. D’une manière générale, les clients disposent notamment d’un droit d’accès, de portabilité, d’opposition, de rectification et de suppression relativement à l’ensemble des données les concernant à LA BOUTIQUE DES GROUPES , à l’attention du D.P.O, 38 rue de Quimper, 29590 PONT DE BUIS LES QUIMERCH (e-mail : dpo@groupe-salaun.com ). La politique de LA BOUTIQUE DES GROUPES en matière de données personnelles («Politique de Confidentia- lité» - conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Per- sonnelles - Règlement n°2016/679) est disponible à l’adresse https://www.sa- laun-holidays.com/rgpd/. LA BOUTIQUE DES GROUPES informe également les clients de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’adresse www.bloctel.gouv.fr. En complétant le question- naire d’appréciations de voyage, chaque voyageur concerné accepte que ses coordonnées (Nom/Prénom/Ville/ Département) et ses appréciations sur le voyage soient éditées sans contrepartie de la part de LA BOUTIQUE DES GROUPES pour l’ensemble de ses publications. ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE Tout litige né du contrat de voyage est soumis au droit français. Ce catalogue à caractère publicitaire ne constitue pas un document contractuel au sens de l’arrêté du 14 juin 1982 relatif aux conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle. Ne pas jeter sur la voie publique. Photos non contrac- tuelles. Crédit photos : Salaün Holidays, istockphoto, Adobe Stock. Conception et réalisation par le Studio graphique du Groupe Salaün. Ce catalogue est imprimé sur un papier qui fait l’objet d’une certification conforme FSC. CATALOGUE