Voyages de groupes spéciale CSE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE | LA BOUTIQUE DES GROUPES | 115 conditions d’annulation prévues par le contrat de vente, sans recours possible du Client. En toute circonstance, le voyageur doit être en possession d’une pièce d’identité en bon état et répondant à certaines conditions particulières pour effectuer son voyage sous peine de refus d’entrée sur le territoire du pays concerné ou de refus d’obtention de visa. Toute difficulté liée une pièce d’identité en mauvais état lors d’un voyage sera de la respon- sabilité entière et unique du voyageur. FORMALITES DE FRONTIERES ET SANITAIRES : le Client est informé par le contrat de vente ou directement par l’agent de voyages à l’ins- cription des formalités de police et de santé exigées pour la réalisation de son voyage. Les instructions données au Client sont opposables aux personnes qui l’accompagnent. La responsabilité de l’accomplissement des formalités de police et de santé et les frais qui en résultent est uniquement supportée par le voyageur, sauf indication contraire (voir selon programme). Il appartient en toutes circonstances au voyageur de s’assurer qu’il est en règle avec les formalités sanitaires nécessaires à la réalisation du voyage en consultant le site : www.diplomatie.gouv.fr. Ne pouvant préjuger de l’état de santé des voyageurs, il appartient également à ces derniers de consulter “ la rubrique conseils-aux-voya- geurs ” du site www.diplomatie.gouv.fr (et plus spécifiquement les sous-rubriques “ risques pays ” et “ santé ”) afin qu’ils puissent prendre connaissance des interdictions existantes relatives à l’importation de traitement médicaux particuliers. Les voyageurs se doivent de consul- ter leur médecin ou leur pharmacien lors de la délivrance de leur trai- tement médicamenteux et de s’informer sur la possibilité pour eux de voyager avec à l’étranger. L’attention des voyageurs est particulièrement attirée sur les exigences sanitaires liées à la pandémie de Covid-19. En raison du changement ré- gulier des procédures sanitaires exigées par les différents pays, LA BOU- TIQUE DES GROUPES pourra être amenée à notifier postérieurement à l’inscription des voyageurs tout changement de procédure exigé, que ce soit par une compagnie aérienne ou par le pays de transit ou par le pays de destination. Avant son voyage, chaque voyageur est invité à régulière- ment prendre connaissance des recommandations portées par le site du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangère : https://www.diplomatie . gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/informations-pratiques/article/coro- navirus-covid-19. Dans la mesure où les voyageurs en ont été informés, LA BOUTIQUE DES GROUPES se dégage de toute responsabilité quant au respect par les voyageurs des formalités sanitaires exigées (Test PCR/antigé- nique, passe sanitaire, schéma vaccinal complet, certificat de vaccina- tion, attestations sur l’honneur exigée, etc.). Les voyageurs sont donc seuls responsables de leur capacité à justifier de leur propre situation personnelle lors des contrôles sanitaires exigés par les compagnies aé- riennes et/ou par les autorités compétentes lors du franchissement des frontières. Dans l’hypothèse où, avant le départ, un voyageur ne serait plus en me- sure de satisfaire aux conditions sanitaires exigées, la Société se ré- serve le droit d’assimiler cette situation à une annulation à l’initiative du client et donc de facturer les frais d’annulation ad hoc. Si un voya- geur contracte le Covid-19 pendant un voyage, le client est expressé- ment informé que, faute d’avoir souscrit une assurance ad hoc, il devra assumer la charge financière liée aux frais sanitaires et aux frais lo- gistiques (hébergement & transport) induits par cette contamination. A noter que les enfants mineurs résidant en France métropolitaine non accompagnés de leurs parents ou d’une personne détentrice de l’autori- sation parentale (ou ne portant pas le même nom de famille), quelle que soit leur nationalité, doivent disposer d’un passeport à leur propre nom et d’une autorisation de Sortie du Territoire (formulaire à télécharger Cerfa N°15646*01, à remplir, à signer et à remettre avec ses annexes - site https://www.service-public.fr/ ). Attention, si un mineur voyage avec un seul de ses parents, et s’il n’a pas le même nom et/ou s’il n’ha- bite pas à la même adresse que le parent qui l’accompagne, il sera ré- clamé la preuve que l’autre parent autorise ce voyage sous forme d’une lettre manuscrite rédigée par le parent qui ne voyage pas et autorisant l’enfant à voyager + la copie du livret de famille + la copie de la pièce d’identité du parent qui ne voyage pas. Les personnes placées sous une mesure de protection judiciaire, telle une mesure de tutelle ou de curatelle ont l’obligation de faire état de leur situation lors de leur inscription. Les personnes placées sous cura- telle ont l’obligation de demander une autorisation écrite de s’inscrire à leur curateur. Les personnes placées sous tutelle doivent voyager avec leur tuteur ou une personne habilitée par le juge des tutelles. La res- ponsabilité de LA BOUTIQUE DES GROUPES ne pourra en aucun cas être recherchée à l’égard des personnes faisant l’objet de ces mesures de protection. Les noms et prénoms figurant sur le titre de transport doivent être identiques aux noms et prénoms figurant sur la carte d’identité ou le passeport du voyageur. L’organisateur ne prendra pas en charge les frais supplémentaires résultant de l’impossibilité dans laquelle se trou- verait un voyageur de présenter un document requis. En cas de survenance d’un événement politique ou sanitaire (préala- blement ou postérieurement à la conclusion du contrat) pouvant pré- senter des contraintes ou dangers pour le client, LA BOUTIQUE DES GROUPES pourra subordonner le départ du client à la signature d’un document aux termes duquel le client reconnaîtra avoir pris connais- sance des risques associés à son séjour. En cas de maladie contagieuse, LA BOUTIQUE DES GROUPES se réserve le droit d’exiger soit le rapa- triement, soit l’hospitalisation, soit l’isolement du client. ARTICLE 13 - APTITUDE AU VOYAGE Compte tenu des difficultés inhérentes à certains voyages, séjours ou circuits, et de l’autonomie physique, psychologique et psychique qu’ils impliquent, le Responsable du Groupe se doit de s’assurer de l’aptitude physique des participants membres du Groupe. En cas de besoin, nous invitons les participant à produire un certificat médical d’aptitude en ce sens, la garantie de la compagnie d’assurance n’étant pas acquise s’il s’avérait que l’état de santé physique ou moral de cette personne ne lui permettait pas un tel voyage. En tout état de cause, il appartient aux voyageurs de vérifier leur condition physique avant le départ, de se munir de leur traitement habituel et d’entreprendre d’éventuels traite- ments préventifs (paludisme…). L’attention des personnes souhaitant souscrire un voyage est attirée sur le fait qu’en raison de leur particu- larité et/ou de leur dangerosité, un certain nombre de prestations ne peut être proposé à des personnes handicapées ou à mobilité réduite et ce conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement 189/2011 du Parlement et du Conseil Européen. ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ Le Détaillant et l’Organisateur sont co-responsables de la bonne exé- cution des services de voyages prévus au contrat conformément à l’ar- ticle L211 -16 du Code du Tourisme et sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L211 -17-1 du Code du Tourisme. En aucun cas, LA BOUTIQUE DES GROUPES ne pourra être tenue pour responsable des dommages imputables soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. La responsabi- lité de LA BOUTIQUE DES GROUPES ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects. LA BOUTIQUE DES GROUPES ne pourra être tenue pour responsable de l’exécution des prestations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif. La responsabilité des compagnies aériennes est limitée en cas de dommage, plainte ou réclamation de toute nature, exclusivement au transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé dans leurs conditions de transport et conformément aux dispositions des conventions internationales en vigueur (Convention de Varsovie de 1929, Convention de Montréal du 28 mai 1999) et/ou des règlements communautaires (notamment le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004). La responsabilité de LA BOUTIQUE DES GROUPES ne saurait être supérieure à celle du transporteur aérien telle que résultant de l’application des règles ci-dessus. Dans les autres cas et à l’exception des préjudices corporels ou des dom- mages causés intentionnellement ou par négligence, les dommages et intérêts versés par LA BOUTIQUE DES GROUPES ne pourront excéder trois fois le prix total du voyage ou du séjour. En cas de retard de vol, sans nous exonérer des dispositions du Code du Tourisme et afin d’obtenir rapidement une indemnisation, nous vous invitons à directement formuler vos réclamations fondées sur le Règlement Européen auprès des services clients des compagnies aé- riennes concernées, en raison des procédures mises en place par ces compagnies qui ne nous permettent pas de vous représenter efficace- ment. Toutefois, à votre demande et avec un mandat en bonne et due forme, nous serons à même de vous représenter à cet effet. Par ailleurs, nous attirons l’attention des voyageurs sur les dispositions de l’article L211-17 V du code du tourisme qui pose le principe de déduction des indemnisations, ou autrement dit de non-cumul des indemnisations pour un même fait générateur. Ainsi en cas d’indemnisation versée par une compagnie aérienne, cette somme ne saurait se cumuler avec les sommes le cas échéant dues par l’Organisateur. Si conformément à la réglementation Européenne en vigueur, le voya- geur qui renonce à son voyage dans le cas d’un retard des vols aériens d’au moins 5 heures, ne pourra prétendre au remboursement des pres- tations terrestres. L’organisateur est d’autre part tributaire des ho- raires parfois fluctuants des compagnies aériennes qui peuvent être modifiés même à quelques heures du départ. Dans tous les cas, les ho- raires de retour vous seront confirmés sur place par nos représentants. Au cas où l’aéroport de départ et ou de retour ne pourrait être utilisé pour une raison quelconque, l’organisateur prend en charge le trans- fert par voie terrestre jusqu’à l’aéroport de substitution sans autres prestations ni dommages et intérêts quelconques. Il est conseillé au voyageur de ne prévoir aucun engagement le jour ou le lendemain du jour de retour du voyage compte tenu de retards toujours possibles. De même, en cas de panne ou d’incident technique du transporteur aérien nécessitant un hébergement près de l’aéroport, pris en charge par le transporteur, et de ce fait pouvant écourter la durée du voyage, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dommage et intérêts autres que ceux octroyés par la compagnie aérienne. Il est de la responsabilité du voyageur de respecter toutes les règles et consignes de sécurité. Il se doit de faire preuve de bon sens, de pru- dence et de précaution lors des activités auxquelles il participe. Il ap- partient au voyageur de respecter les règlements intérieurs des hôtels dans lesquels il séjourne et de ne pas faire preuve d’incivilité durant son voyage. A défaut, l’hôtelier et/ou LA BOUTIQUE DES GROUPES seront autorisés à interrompre le séjour du client du fait de son comportement fautif. Dans un tel cas, le client n’aura droit à aucun remboursement ni indemnité et supportera seul tous les frais consécutifs à son interrup- tion de son séjour. LA BOUTIQUE DES GROUPES se réserve le droit de refuser la participation ou d’exclure de la poursuite d’un voyage toute personne dont la tenue ou la conduite serait de nature à nuire au bon déroulement du voyage et à la tranquillité des autres participants ARTICLE 15 – SERVICE RELATIONS CLIENTELE L’étude des dossiers de réclamations portera uniquement sur les élé- ments contractuels de la réservation. Aucune appréciation d’ordre sub- jectif ne sera prise en compte. Le Responsable de Groupe peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs dé- lais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’Organisateur du voyage et au prestataire de services concernés. Nous conseillons à nos clients, en cas de problèmes sur place, de se rapprocher de notre correspondant local, chauffeur ou guide afin que les difficultés rencontrées par les voyageurs puissent être réglées durant leur voyage. Après avoir saisi le service relations clientèle et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 45 jours, le client peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel . Information sur la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?e- vent=main.home.show&lng=FR ARTICLE 16 - DONNEES PERSONNELLES Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés, au règle- ment Européen n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les clients sont nécessaires au traitement de leurs demandes et sont destinées à LA BOUTIQUE DES GROUPES , pour la gestion de leurs prestations. Afin de permettre l’exécution de la commande des clients, ces informations seront com- muniquées aux partenaires de LA BOUTIQUE DES GROUPES , fournis- seurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne. D’une manière gé- nérale, les clients disposent notamment d’un droit d’accès, de portabi- lité, d’opposition, de rectification et de suppression relativement à l’en- semble des données les concernant à LA BOUTIQUE DES GROUPES , à l’attention du D.P.O, 38 rue de Quimper, 29590 PONT DE BUIS LES QUIMERCH (e-mail : dpo@groupe-salaun.com ). La politique de LA BOU- TIQUE DES GROUPES en matière de données personnelles («Politique de Confidentialité» - conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles - Règlement n°2016/679) est disponible à l’adresse https://www.salaun-holidays.com/rgpd/. LA BOUTIQUE DES GROUPES informe également les clients de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’adresse www.bloc- tel.gouv.fr . En complétant le questionnaire d’appréciations de voyage, chaque voyageur concerné accepte que ses coordonnées (Nom/Prénom/ Ville/ Département) et ses appréciations sur le voyage soient éditées sans contrepartie de la part de LA BOUTIQUE DES GROUPES pour l’ensemble de ses publications. ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE Tout litige né du contrat de voyage est soumis au droit français. Ce catalogue à caractère publici- taire ne constitue pas un document contractuel au sens de l’arrêté du 14 juin 1982 relatif aux conditions gé- nérales de vente régissant les rap- ports entre les agences de voyages et leur clientèle. Ne pas jeter sur la voie publique. Photos non contrac- tuelles. Crédit photos : Salaün Ho- lidays, istockphoto, Adobe Stock. Conception et réalisation par le Studio graphique du Groupe Salaün. Ce catalogue est imprimé sur un pa- pier qui fait l’objet d’une certifica- tion conforme PEFC. CATALOGUE